MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES ADHERENTS ET MILITANTS DE LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE CFE-CGC

Principes généraux

L'assistance de l'adhérent ou du militant par un représentant CFE-CGC de son entreprise pour tout entretien préalable à sanction.

L'assistance et le conseil juridique de la Fédération Nationale Agroalimentaire sont ouverts à l'ensemble des adhérents et militants, la protection juridique étant réservée aux seuls militants.

Pour bénéficier de l'assistance ou de la protection juridique, l'adhérent ou le militant doit être à jour de cotisation

Seuls les litiges nés postérieurement à l'adhésion pourront donner lieu à la mise en œuvre d'une éventuelle mesure d'assistance juridique ou de protection juridique.

Les litiges ayant donné lieu à saisine d'une autorité judiciaire sans consultation préalable du service juridique ne peuvent faire l'objet d'un suivi de la Fédération Nationale Agroalimentaire.

Toute prise en charge des frais d'avocat par la Fédération Nationale Agroalimentaire donne lieu à signature d'un protocole de protection juridique, dont les parties détermineront préalablement les modalités.

Pour l'adhérent

Le service juridique de la Fédération Nationale Agroalimentaire :

• Assure les conseils, peut proposer des modèles de courrier à adresser à l'employeur en cas de conflit et établit un projet de conclusions pour les juridictions du premier degré.
• Si le litige est appelé à des suites judiciaires graves, il assure, si l'adhérent le souhaite, le suivi des conclusions de l'avocat choisi par l'adhérent, ce dernier assumant la charge financière des frais de défense.

Dans un souci d'efficacité et pour une stratégie adaptée, une présentation préalable du dossier au service juridique de la Fédération Nationale Agroalimentaire est recommandée avant toute démarche.

Certaines dérogations à cette assistance juridique peuvent exceptionnellement être accordées par le Président de la Fédération Nationale Agroalimentaire.

Pour le militant (titulaire d'un mandat électif ou d'un mandat syndical)

Préalablement à toute phase contentieuse, le service juridique de la Fédération Nationale Agroalimentaire peut assurer des interventions écrites auprès de l'employeur ou des autorités administratives (ex: recours hiérarchique à l'encontre des décisions de l'inspection du travail).

Dans la perspective d'un contentieux, le système de " protection juridique" peut revêtir deux formes :

• Rédaction des conclusions devant le conseil des prud'hommes par le service juridique de la
  Fédération Nationale Agroalimentaire. Une éventuelle assistance devant le conseil compétent pourra être assurée par un représentant de la Fédération Nationale Agroalimentaire  proposé par la Fédérayion Régionale ou Nationale Agroalimentaire CFE-CGC (dossier sans risque de licenciement).

• Défense du militant assurée par la Fédération Nationale Agroalimentaire  ou éventuellement par un avocat choisi et assumé financièrement par la Fédération Nationale Agroalimentaire. Les conclusions de l'avocat devront être transmises pour étude au service juridique (dossier avec  risque de licenciement).